Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente du site ysabellaffitte.com

Conditions Générales d’Utilisation du site ysabellaffitte.com

1.1 Acceptation et modification des conditions générales d’utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation.

Toute utilisation du Site implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’acheteur des CGU. L’Acheteur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son compte client, sur la case “S’inscrire” précédé de la mention “En cliquant sur S’inscrire, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation”, il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGU.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du site ysabellaffitte.com et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les ventes réalisées via le site ysabellaffitte.com sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur à chaque achat. Les CGV venant en complément des CGU.

Ysabel LAFFITTE se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès au site ysabellaffitte.com, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L’Acheteur est informé que les CGU du Site pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Ysabel LAFFITTE, notamment en cas d’évolution de ses services (légales, éditoriales et/ou techniques).

Ysabel LAFFITTE s’engage à informer l’Acheteur du site de ces modifications par E-mail ou par le biais d’une mention spéciale affichée sur le compte de l’Acheteur.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Acheteur.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Acheteurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

1.2 Conditions et modalités d’accès à la plateforme

Le site est accessible gratuitement à tout Acheteur à l’adresse «https://www.ysabellaffitte.com», et il est sans obligation d’achat. Uniquement l’achat de produits est payant dans les conditions prévues dans les CGV. 

L’Acheteur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

Pour acheter sur le site d’Ysabel LAFFITTE, l’Acheteur doit être ou bien :

– une personne physique majeure ayant capacité à contracter

– une personne morale. Dans ce cas la personne la représentant doit mentionner son identité, sa raison sociale, son numéro d’identification, son téléphone et son adresse e-mail.

L’accès au site est conditionné à une utilisation strictement personnelle par l’Acheteur.

Création d’un compte personnel :

Pour acheter des produits sur le Site, l’Acheteur doit créer un compte personnel (ci-après le “Compte”). Ce Compte permet à l’utilisateur de :

– gérer ses informations personnelles (coordonnées, adresse e-mail, mot de passe)

– faire une simulation de commande (calcul des frais de livraison et du montant total de la Commande)

– accéder à ses factures et informations concernant les commandes (numéro de suivi de commande)

– passer une commande de Produits sur le site

– contacter Ysabel LAFFITTE

L’Acheteur peut créer un compte en cliquant sur le bouton “S’inscrire” situé en haut à droite dans la barre de navigation du Site.

Pour créer son Compte, l’Acheteur doit renseigner une adresse électronique valide et un mot de passe. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe (l’utilisateur étant seul responsable de l’accès à son compte grâce à son identifiant et mot de passe).

L’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes et actualisées et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. En cas de changement ou modification, l’Acheteur doit informer Ysabel LAFFITTE sans délai via l’outil de messagerie à sa disposition.

En cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou mot de passe, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le service client.

Suppression du Compte personnel :

L’Acheteur peut à tout moment supprimer son Compte et toutes ses données définitivement depuis la section paramètre de son Compte.

Ysabel LAFFITTE se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à son site web, et supprimer unilatéralement et sans notification préalable, à tout Acheteur ne respectant pas les présentes CGU notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées mentionnées par l’Acheteur ou bien en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

Ysabel LAFFITTE ne peut pas garantir que le site fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’il soit utilisable à tout moment, sans aucune interruption ou erreur, ni que toutes ces erreurs puissent être corrigées.

Le site étant en constante évolution, il peut-être sujet sans préavis à des modifications et des interruptions temporaires ou définitives. La responsabilité d’Ysabel LAFFITTE ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité du site du fait de ces modifications et/ou interruptions. Ysabel LAFFITTE se réserve la possibilité d’interrompre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, notamment pour en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

1.3 Propriété intellectuelle

1.3.1. Protection légale des contenus du site

Les contenus du site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement d’Ysabel LAFFITTE ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

1.3.2. Protection contractuelle des Contenus du site

L’Acheteur s’engage contractuellement à l’égard d’Ysabel LAFFITTE à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les contenus du site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du site aux fins d’indexation.

1.4 Responsabilité

Ysabel LAFFITTE s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions Générales. Ysabel LAFFITTE ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services du Site objet des présentes. La responsabilité d’Ysabel LAFFITTE envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.

Ysabel LAFFITTE n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Acheteur, telles que définies au présent article :

Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Acheteur tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’Ysabel LAFFITTE. Dans de telles circonstances, Ysabel LAFFITTE sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Faute de l’Acheteur

Au sens des présentes CGU, sera considérée comme une faute de l’Acheteur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Ysabel LAFFITTE, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son Compte. Sera également considérée comme une faute de l’Acheteur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGU.

1.5 Réclamations et traitement des litiges

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Ysabel LAFFITTE. Les conditions générales applicables aux Acheteurs sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

Pour toute réclamation merci de contacter Ysabel LAFFITTE.

1.6 Données personnelles

La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte par Ysabel LAFFITTE d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Acheteurs. Les Acheteurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas acheter sur le présent site, mais pourront acheter directement à l’atelier.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Ysabel LAFFITTE. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Ysabel LAFFITTE. Ces données sont conservées par Ysabel LAFFITTE en cette unique qualité. Ysabel LAFFITTE s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès de l’acheteur ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Ysabel LAFFITTE, en la formulant par courrier électronique ou postal à l’adresse du siège d’Ysabel LAFFITTE.

Cookies et adresses IP

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Ysabel LAFFITTE pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, E-mail, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par Ysabel LAFFITTE lors d’une visite ultérieure de l’Acheteur sur le présent Site.

L’Acheteur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Acheteur l’empêche d’utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Acheteur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

Collecte des adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Ysabel LAFFITTE se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

Ysabel LAFFITTE devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

Collecte des informations pour le paiement

Le prestataire de paiement procède à la collecte de certaines données notamment dans le but de :

– Vérifier l’identité des clients

– Vérifier les transactions en utilisant un système de suivi qui calcule et évalue les risques et vérifie l’origine des capitaux

– Vérifier si une personne physique dispose des autorisations nécessaires pour effectuer la transaction

Les données permettant la sécurisation des transactions sont conservées selon la durée légale qui est généralement de 5 ans. 

2.1 Le contrat de Vente

Commande

Afin de passer commande, l’acheteur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. La disponibilité des produits, son prix, ses caractéristiques et son délai de livraison sont indiqués sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque la commande sera complète, l’Acheteur pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Validation de la commande par l’Acheteur

En consultant son panier, l’Acheteur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il a choisi et pourra vérifier le prix unitaire, ainsi que le prix global. Il aura la possibilité de retirer un ou plusieurs produits de son panier.

Si la commande lui convient, l’acheteur pourra la valider. En confirmant sa commande l’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGV. Il accédera alors à un formulaire sur lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s’il en possède déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant.

Paiement par le Client

Dès lors qu’il est connecté ou après avoir parfaitement complété le formulaire d’inscription, l’Acheteur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis sera invité à effectuer le paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

Confirmation de la commande

Une fois le paiement effectivement reçu par Ysabel LAFFITTE, elle s’engage à en accuser réception à l’Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de 72 heures. Dans le même délai, Ysabel LAFFITTE s’engage à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

Commande expédiée

La commande est expédiée par Ysabel LAFFITTE. Elle s’engage à respecter envers l’Acheteur la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les Acheteurs.

Réception de la commande

Ysabel LAFFITTE s’engage à envoyer son colis en utilisant un transporteur disposant d’un service de suivi en ligne, ou la poste ou autre prestataire avec assurance, et dont le délai de livraison sera aussi court que possible (de l’ordre de 3 à 10 jours), le délais de livraison maximal estimé ne devant en aucun cas excéder 30 jours. Dans le cas où aucune information de suivi n’est disponible par le transporteur, et qu’aucune information n’a été reçue de la part de l’acheteur, ni des services de douane, le produit sera considéré comme ayant été réceptionné dans un délai de 45 jours à compter de la date de débit de son compte bancaire.

Lorsque l’Acheteur a confirmé ne pas avoir reçu l’oeuvre, et que Ysabel LAFFITTE est dans l’impossibilité de produire une preuve de livraison, ou que le statut de suivi fourni par le livreur ne montre aucune évolution depuis plus de 30 jours, le colis sera considéré comme perdu, et l’acheteur sera remboursé.

2.2 Prix et paiement

Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Ysabel LAFFITTE. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le site sont entendus dans la devise indiquée, toutes taxes comprises pour les œuvres originales.

Hors indication contraire, les frais de livraison sont en sus.

Le fait que l’Acheteur valide sa commande implique qu’il paye le prix indiqué.

Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement en choisissant une méthode de paiement parmi celles indiquées sur son panier au moment de sa commande. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires de paiement STRIPES (USA).

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Ysabel LAFFITTE n’a accès à aucunes données relatives aux moyens de paiement du Client: le paiement est effectué directement par l’établissement bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par Ysabel LAFFITTE.

Facturation

Ysabel LAFFITTE adressera ou mettra à disposition de l’Acheteur une facture par voie électronique après chaque paiement. L’Acheteur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorés d’une indemnité de 20% du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du Code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété d’Ysabel LAFFITTE jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

2.3 Frais d’expédition

Ysabel LAFFITTE s’engage à expédier le(s) Produit(s) dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.

Si le délai d’expédition devait être supérieur, Ysabel LAFFITTE s’engage à en faire mention dans la description du produit, à en informer l’Acheteur. Les Œuvres sont expédiées à l’adresse indiquée par l’acheteur dans “Mon Compte” Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à Ysabel LAFFITTE sont correctes et lui permettront de recevoir les produits achetés sur le site.

Ysabel LAFFITTE s’engage à emballer correctement, solidement et sérieusement les œuvres commandées de façon à éviter que les produits ne soient endommagés pendant le transport. Les œuvres voyagent aux frais et risques d’Ysabel LAFFITTE. Dès que l’Acheteur prend possession de l’œuvre physiquement, le risque de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Ysabel LAFFITTE s’engage à respecter envers l’Acheteur la garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), la garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et la garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil) envers tous les Acheteurs.

Réserves:

Lors de la réception de l’œuvre ou de tout autre produit commandé, l’Acheteur s’engage à vérifier le colis avant de l’accepter et notifier au transporteur tout problème, dommage ou réserve concernant l’état du colis immédiatement. En outre, l’Acheteur s’engage à informer Ysabel LAFFITTE via la messagerie du site et par tout autre moyen toutes réserves sur le produit qui est livré (en notifiant par exemple colis endommagé, paquet ouvert, bruit suspect dans un colis….).

2.4 Droit de rétractation et Garanties

Service client

Le service client du site est effectué par Ysabel LAFFITTE. Vous pouvez la contacter par téléphone ou par mail aux informations mentionnées sur le site ysabellaffitte.com/contact. Ysabel LAFFITTE s’engage à apporter une réponse sous 10 jours ouvrés.

Droit de rétractation – Vente à distance

Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’Acheteur concluant un contrat avec Ysabel LAFFITTE dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent, court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à Ysabel LAFFITTE via la messagerie du site au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’Acheteur a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Ysabel LAFFITTE adressera à l’Acheteur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quel qu’en soit la raison.

Effets du droit de rétractation

L’Acheteur renvoie ou restitue les produits à Ysabel LAFFITTE ou à toute personne désignée par celle-ci, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé pour l’expédition. L’Acheteur le cas échéant doit aussi inclure dans l’emballage une copie de la facture ou du bon de livraison.

En cas où l’Acheteur utilise son droit de rétractation, Ysabel LAFFITTE, procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, (incluant les frais de livraison) à l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. 

La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire type fourni à la fin des présentes conditions générales.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;

– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’Acheteur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement de l’Acheteur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ».

Résolution du contrat sur l’initiative du Client

L’Acheteur consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 21 jours. L’Acheteur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, l’Acheteur s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre d’Ysabel LAFFITTE et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Garanties

Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 24h à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si l’Acheteur ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

Garantie des vices et défauts cachés

Garanties légales

Les Acheteurs disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Acheteurs ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient à l’acheteur de retourner le produit à l’adresse du siège du Vendeur, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge de l’Acheteur sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

Lorsque l’Acheteur consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

2.5 Réclamations et traitement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

À n’importe quel moment, l’Acheteur peut contacter Ysabel LAFFITTE pour toute demande, réclamation concernant l’œuvre commandée via la messagerie à disposition sur le site.

Ysabel LAFFITTE s’engage à respecter la garantie légale de conformité vis-à-vis des Acheteurs consommateurs (article L. 211-1 et s. Code de la consommation).

2.6 Données personnelles

En complément de l’article 1.6 des CGU Acheteur, l’Acheteur est informé que les données personnelles collectées par le site lors de la passation des commandes sont traitées par Ysabel LAFFITTE uniquement au fin de ces commandes.

Ysabel LAFFITTE a adopté un système de sécurisation de cryptage SSL, l’intégralité du site étant protégé par le protocole HTTPS. Le site a également renforcé la sécurité par des moyens de brouillage et de cryptage afin de protéger au maximum les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées.

2.7 Stipulations finales

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ANNEXE 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

ANNEXE 2

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRÈS D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

∗ Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………

∗ Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..

∗ Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………..

∗ Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du client :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………